CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Réservation

Séjour semaine : Toute réservation d’un séjour à la semaine doit être accompagnée d’un acompte représentant 30 % du montant de la location. L’intégralité du prix de la location et des prestations complémentaires est exigible 30 jours avant le début du séjour ou immédiatement pour toute réservation de dernière minute.
Séjours au mois : l’acompte demandé est de 30 % de la redevance locative mensuelle. Le solde du 1er mois est à régler à l’arrivée.
En cas de solde non réglé dans les délais, le Domaine de Sainte-Marguerite se réserve la possibilité de considérer votre inscription comme annulée et d’appliquer en conséquence les frais d’annulation prévus.
Attention : dans le cas d’une réservation téléphonique, les paiements s’effectuent uniquement par carte bancaire,chèque ou virement accompagné du bon de réservation.
Les paiements à l'ordre de la société CAPRAIA sont à envoyer à l’adresse suivante :
Domaine de Sainte-Marguerite – 37 avenue de Cavaro –
44380 Pornichet.. Tous nos produits sont ouverts à la vente sous réserve de disponibilité.

2 – Prix

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et en euros.
Ils incluent la mise à disposition du logement, charges comprises, à l’exception de l’électricité (un relevé de
compteur est fait à l’arrivée et au départ), de la taxe de séjour (payable directement sur place) et de toute
prestation optionnelle (téléphone etc…)
Nous rappelons qu’un logement prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location, ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes sans accord préalable.
Nos prix hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires. Celles-ci seront
facturées séparément et seront à régler sur place.
Les réductions mentionnées sur notre site Internet ne sont applicables que sur la partie hébergement.

3 – Documents commerciaux

Tous les prix et dates doivent être confirmés par nos services au moment de la réservation. Nous présentons quelques descriptifs de l’aménagement des villas à titre indicatif, car, bien entendu, il ne peut y avoir tous les plans. Nous attirons également votre attention sur la déformation que subissent les immeubles ou appartements lorsque les photos sont prises en grand angle.
Pour plus de précisions sur la villa que vous allez occuper, interrogez-nous. Si vous avez des désirs particuliers tels que l’orientation, vous pouvez nous les communiquer lors de votre inscription. Nous ferons notre possible pour vous satisfaire. Il ne s’agira cependant jamais d’engagement de notre part et notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

4 – Modification / Annulation de séjour par le client

Modification : Nous nous efforcerons d’accepter autant que possible vos demandes de modification de date, de type de villa ou de prestations optionnelles dans la limite des disponibilités. Si le montant de votre réservation (incluant les prestations optionnelles) après modification s’avère être inférieur au montant de la réservation avant modification, nous retenons 10 € de frais de modification.
Annulation : En cas d’annulation, vous devez nous le notifier par courrier recommandé ; la date de réception
déterminant la date d’annulation.
Conditions d’annulation d’un séjour à la semaine : Si vous nous prévenez avant le 30ème jour précédant votre séjour, nous retenons l’acompte de 25 %
Entre 30 et 15 jours précédant votre arrivée : 75 % du montant total du séjour.
14 jours ou moins avant votre arrivée : la totalité du montant total de votre séjour.
Conditions d’annulation d’un séjour au mois :
Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : l’acompte de 25 % n’est pas remboursé
Entre 30 et 15 jours précédant votre arrivée : 75 % du montant de la redevance locative mensuelle.*
14 jours ou moins avant votre arrivée : la totalité du montant de la redevance locative mensuelle*
* Si nous retrouvons un locataire à la date prévue de votre arrivée, nous ne vous retiendrons que l’acompte
initial de 25 %. Si nous retrouvons un locataire à une date ultérieure, nous vous rembourserons au prorata
du temps de vacance de la villa.
Non présentation sur le lieu du séjour : Si vous ne vous présentez pas sur le lieu du séjour, nous retenons
l’intégralité du montant du séjour pour une location à la semaine. Pour une location au mois, nous retenons le montant de la redevance locative mensuelle.
Pour toute annulation de prestations annexes facturées, à partir du 30ème jour précédant votre séjour, nous retenons 10 € par prestation annulée pour frais d’annulation.

5 – Arrivée

Notre équipe vous accueille le jour de votre arrivée. Elle vous remet les clés de votre
villa et la fiche d’état des lieux. Vous trouverez sur la fiche d’état des lieux, tout ce qui est à votre disposition
dans l’appartement. Il est important que vous contrôliez à votre arrivée l’état général de votre villa, l’inventaire du matériel et du linge et que vous mentionniez toute défectuosité ou tout manquant avant de parapher le document et de le remettre à la réception.
Si par la suite d’un empêchement majeur vous ne pouviez pas arriver dans les délais, il est indispensable
d’en avertir la résidence. Celle-ci s’arrangera, dans la mesure du possible, pour que vous puissiez trouver les clés de votre villa lors de votre arrivée. Dans ce cas, prévoir un supplément de 30 €

6 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1000 € par villa vous sera demandé à la réservation et sera encaissé pour un
séjour supérieur à 2 mois. Il vous sera restitué à l’issue du séjour après règlement des prestations annexes consommées sur place (téléphone, électricité, etc…) et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés.
Un chèque de 65 € HT par villa vous sera demandé à la réservation et non encaissé. Il sera conservé à la fin du séjour si le ménage n’a pas été fait à la libération des lieux.

7 – Caution solidaire en cas de location au mois

La présente convention peut être assortie d’une caution désignant une personne physique ou morale résidant en France se portant caution solidaire pour le paiement intégral des sommes dues par le résident (lettre de caution annexe à signer par le garant). Le Domaine de Sainte-Marguerite informera immédiatement par lettre recommandée la caution de tout incident (règlement de la redevance non effectué, dégradations, ...).

8 – Animaux

Les animaux domestiques sont acceptés sous réserve de l’acceptation par la direction et moyennant un forfait par semaine, payable à la réservation ou à votre arrivée. Ils sont autorisés, tenus en laisse, dans les
parties communes, mais sont interdits aux abords de la piscine.

9 - Entretien des lieux loués

Le Domaine de Sainte-Marguerite est tenu aux obligations suivantes :
Délivrer au résident le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement.
Assurer au résident la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’Article 1721 du Code Civil, de la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
Entretenir en l’état de servir à l’usage prévu.
Le résident est tenu aux obligations suivantes :
Prévenir Le Domaine de Sainte-Marguerite lors d’un dégât des eaux ou tout autre incident entrant dans le
cadre des assurances afin de permettre au Domaine de Sainte-Marguerite de faire les déclarations dans les délais prévus auprès des assureurs. Tout incident non déclaré engendrant des dégradations aura pour conséquence la remise en état des lieux aux frais du locataire.
Prévenir Le Domaine de Sainte-Marguerite en cas de non fonctionnement du matériel mis à disposition
(réfrigérateur, plaques chauffantes, convecteur électrique, four micro-onde, etc...)
Répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure.
Le résident prendra en outre toutes dispositions pour éviter la rupture par le gel des canalisations et tuyaux
traversant les lieux loués Le résident ne peut modifier la distribution intérieure de l’appartement, le revêtement des murs et celui des sols, ni faire aucun travaux. Le résident ne peut fixer d’objets au
mur sans accord préalable.

10 – Libération des lieux loués

Au jour de départ indiqué sur votre contrat, le logement doit être libéré entre 8h00 et 10h00 du matin. Un départ avant 8h00 est toujours possible. Il faudra en avertir le responsable qui précisera les modalités de départ.
La villa sera rendu en parfait état de propreté. L’inventaire vérifié, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que les frais de remise en état des lieux si cela s’avérait nécessaire. A la remise des clés et contrôle de l’inventaire, la caution vous sera rendue. Toutefois, si cette caution s’avérait insuffisante, il vous sera demandé de la parfaire. En cas de contestation, le Domaine de Sainte-Marguerite pourra faire intervenir un huissier de son choix. Dans cette hypothèse, les frais d’intervention d’huissier seront à la charge du client.
Dans le cas d’une location au mois, pendant la période de préavis, le résident doit permettre la visite des lieux loués, deux heures par jour ouvrable à préciser par accord entre les parties ou à défaut d’accord, entre 17 heures et 19 heures.
Postérieurement à la libération des lieux, quelqu’en soit le motif, les meubles et objets personnel (etc...) abandonnés dans les lieux loués par le résident seront réputés appartenir au Domaine de Sainte-Marguerite.

11 – Règlement intérieur

Afin de faciliter votre séjour, un règlement intérieur est affiché dans chaque villa. Nous vous remercions d’en
prendre connaissance et de le respecter. Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos fenêtres et vos portes à clé avant de quitter votre villa. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre villa lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité du Domaine de Sainte-Marguerite.

12 – Interruption de séjour à la semaine

La mise à disposition des logements loués à la semaine se fait généralement par séjour de 7 nuits. Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

13 - Interruption de séjour au mois

La location est consentie et acceptée jusqu’au 31 décembre suivant. (date annuelle de révision de la redevance locative).
Elle est résiliable, pendant toute sa durée, à la seule volonté du résident, à charge pour celui-ci de prévenir le Domaine de Sainte-Marguerite par lettre adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Le résident peut donner congé à tout moment sous réserve d’un préavis de :
- 2 mois pour les séjours ³ à 6 mois*
- 1 mois pour les séjours < à 6 mois*
* La durée de séjour prise en compte est celle prévue
sur la convention de logement et ses éventuels avenants
Aucun prorata ne sera consenti auprès des personnes n’ayant pas fournis un préavis sous les conditions citées ci-dessus.
Une réévaluation de loyer sera effectuée à la fin du séjour si la durée effective du séjour est inférieure à la durée prévue dans la convention d’hébergement et si elle correspond ainsi à une catégorie tarifaire différente. Cette réévaluation sera appliquée sur l’ensemble du séjour.

14 – Paiement des sommes dues en cas de location au mois

La redevance est payable entre le 1er et le 5 de chaque mois, et ceci d’avance.
Un prorata, majoré de 25% est appliqué et calculé, sur la base de 30 jours, pour les arrivées après le 10 du mois et pour les départs avant le 20 du mois.
Les paiements doivent être effectués auprès du représentant du Domaine de Sainte-Marguerite (soit par
chèque, soit par virement bancaire ou postal, soit par carte bancaire).
Si le règlement est effectué par chèque, il ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement.
La quittance, si vous le souhaitez, n’est remise qu’après paiement intégral de son montant au locataire qui en fait la demande. Lorsque le paiement permet de libérer d’avance une ou plusieurs quittances, ces dernières sont remises au résident qui en fait la demande.

15 – Résiliation du fait du Domaine de Sainte- Marguerite

Le présent contrat sera et demeurera résilié de plein droit nonobstant toutes offres et consignations ultérieures, si bon semble au Domaine de Sainte-Marguerite, à défaut de paiement de l’intégralité de la redevance au terme convenu aux articles 12 & 13 ci-dessus, un mois après simple commandement de payer resté sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité.

16 – Occupation des lieux loués

Le Domaine de Sainte-Marguerite ne constitue en aucun cas la résidence principale du résident ; il s’agit d’une résidence temporaire.
Le résident doit occuper personnellement le logement mis à sa disposition. Pour l’éventuel hébergement d’une tierce personne, même pour une courte période, il est obligatoire d’en informer les responsables de la résidence. Il est interdit de sous-louer ou de prêter son logement sans autorisation.
Le résident devra lui-même faire la démarche d’informer le Domaine de Sainte-Marguerite du nombre des
personnes hébergées (dans tous les cas, il ne devra pas excéder 8 personnes par villa). Le résident doit jouir paisiblement de la chose louée suivant la destination qui lui est donnée par la présente convention. Pour la tranquillité de l’ensemble des résidents du Domaine, l’usage intensif de matériels sonores est interdit de 22 heures à 7 heures.
Le Domaine de Sainte-Marguerite ne garantit pas le résident contre :
Les troubles de faits ou actes délictueux dont serait victime le résident de la part de co-résidents ou de tiers -Article 1725 du Code Civil - .
Les accidents ou les désordres de toute nature résultant de l’obturation par le résident des dispositifs d’aération du logement. Dans ce dernier cas la remise en état des lieux loués serait à la charge exclusive du résident. Le résident ne pourra réclamer aucune indemnité sur sa redevance pour survenance de cas fortuit ou de force majeure, notamment en cas d’interruption dans le service des eaux, du chauffage, de l’électricité.

17 – Modification éventuelle de nos programmes

Si les circonstances nous y obligent, et seulement en cas d’événements de force majeure, indépendants de notre volonté, nous pourrions être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d’un équipement commun, salle de petit déjeuner, etc….).

18 – Internet

Nous fournissons la connexion Internet dans chaque villa. Le résident s’engage à ne pas utiliser sa connexion Internet à des fins illicites et répréhensibles par la loi. Il dégage ainsi le Domaine de Sainte-
Marguerite de toute responsabilité concernant l’usage qu’il fera de sa connexion.

19 – Après-vente

Nos équipes sur place sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances,
résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre
séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour,
pourra faire l’objet d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Domaine
de Sainte-Marguerite – 37 av. de Cavaro – 44380 Pornichet dans un délai de 30 jours après la fin de
votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. En cas de litige, seul le tribunal de Nantes sera compétent. Les frais de occasionnés notamment par l’envoi en recommandé de lettres de
rappel, ainsi que les frais d’huissier de justice exposés à l’occasion de tout commandement ou acte de
procédure et plus généralement tous ceux engagés par le Domaine de Sainte-Marguerite du fait du non respect des obligations du client seront mis de plein droit à sa charge. Toute somme non réglée à sa date d’exigibilité portera intérêt au taux de 9% à compter du 6 du mois suivant. Les sommes dues sont majorées de 15% à titre de clause pénale et portent intérêt au taux légal majoré de 1%

20 – Responsabilité

La location en résidence de tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En
conséquence, la responsabilité du Domaine de Sainte-Marguerite ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels tant dans les villas que dans les parkings ou dans les locaux
communs.

21 – Assurances

Pour un hébergement supérieur à un mois, le résident devra obligatoirement s’assurer auprès d’une
compagnie de son choix, notoirement reconnue ; et fournir une copie auprès du représentant du Domaine
de Sainte-Marguerite.
Le résident doit souscrire une assurance multirisque habitation comprenant les garanties suivantes :
• Incendie, explosion, risques annexes
• Evénements climatiques
• Dégâts des eaux
• Bris de vitres
• Vol et vandalisme
• Attentat
• Catastrophes naturelles
• Recours.
Le Domaine de Sainte-Marguerite déclinant toute responsabilité en cas de sinistre affectant les effets et
équipements personnels du résident au-delà du forfait.
L’assurance, peut être une extension, sans surcoût de la multirisque, principale du résident. Dans ce cas une attestation le signifiant est à remettre au Domaine de Sainte-Marguerite.
Passé un délai de 2 semaines au-delà du 1er mois de présence, si le résident n'a délivré aucune attestation d'assurance à la résidence, celle-ci se verra dans l'obligation d'imposer au résident un contrat multirisque habitation auprès de la compagnie d'assurances de son choix. La prime d’assurances afférente sera automatiquement facturée au résident sans contestation possible de sa part.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente. Il déclare en accepter expressémenttoutes les clauses sans exceptions ni réserves.

Décret préfectoral n°66-371
Classement du 20 Décembre 2007
Résidence de Tourisme****